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Les mises en conformité

Attention : Les informations présentées sur cette page concernant les mises en conformité des copropriétés dans le cadre de projets de rénovation globale énergétique sont fournies à titre indicatif. Nous tenons à souligner que ces matières sont particulièrement complexes et que chaque situation est unique. Bien que des renvois vers des sites officiels soient inclus, nous vous recommandons de consulter des professionnels qualifiés pour une analyse approfondie de votre situation spécifique. 
 
Les syndics de copropriété jouent un rôle essentiel et peuvent être de précieux alliés, notamment lorsque des cas particuliers ou des situations complexes se présentent. Il est également important de noter que la législation en matière de rénovation énergétique évolue fréquemment, ce qui peut impacter les obligations à respecter. 
 
De plus, les règles et critères de conformité diffèrent selon qu’il s’agit des espaces communs d’un immeuble ou de logements privés. Ainsi, il est impératif de se renseigner et de se faire accompagner par des experts afin de s’y retrouver efficacement dans ce cadre juridique et technique. 
 
Enfin, la liste des points d’attention fournie n’est pas exhaustive et doit être adaptée à chaque situation (attention par exemple aux règlementations communales). Nous vous encourageons fortement à rechercher des conseils professionnels pour garantir que toutes les obligations sont remplies et que votre projet de rénovation se déroule dans les meilleures conditions possibles

Installations électriques

Le Certificat de Conformité électrique est un document officiel attestant que l’installation électrique d’un bâtiment respecte les normes établies par la RGIE. Il est crucial pour prouver la conformité de l’installation et la responsabilité du propriétaire en cas d’accident. Ce certificat est indispensable pour bénéficier des indemnisations d’assurance en cas de sinistre. Posséder ce certificat évite les ennuis et assure la sécurité des occupants, car une installation électrique aux normes réduit les risques d’accidents domestiques, tels que les électrocutions ou les incendies.

La liste des organismes agréés pour les installations électriques se trouve ici.

Installations gaz

La mise en conformité du gaz est un processus essentiel pour s’assurer que l’installation de gaz d’un bâtiment répond aux normes de sécurité requises. Cette procédure implique généralement une inspection approfondie de l’installation par un professionnel certifié. L’objectif est de vérifier que tous les composants de l’installation sont correctement installés, entretenus et conformes aux réglementations en vigueur. En cas de non-conformité, des mesures correctives sont nécessaires pour garantir la sécurité des occupants. Le Certificat de Conformité du gaz est crucial, car il atteste que l’installation est sûre et conforme aux normes en vigueur. Il est souvent requis lors de transactions immobilières, telles que la vente ou la location d’un bien. Ainsi, veiller à la mise en conformité du gaz assure non seulement la sécurité des occupants mais également la conformité légale du bâtiment.

De plus, s’il s’agit d’une installation ou partie d’installation neuve, le distributeur doit exiger de l’installateur une attestation de conformité de l’installation aux prescriptions des normes NBN correspondantes en vigueur.

Plus d’infos ici.

Etanchéité citerne mazout

La conformité et l’étanchéité d’une cuve à mazout sont essentielles pour assurer sa sécurité et protéger l’environnement. Cela signifie que la cuve doit respecter les normes de construction, de transport, d’installation et de raccordement définies par la réglementation wallonne. Ces mesures visent à garantir la conformité et l’étanchéité des réservoirs, qu’ils soient aériens ou enterrés.

Pour s’assurer de la conformité et de l’étanchéité d’une cuve à mazout, plusieurs étapes doivent être suivies. Tout d’abord, la cuve doit être déclarée dans le cadre du permis d’environnement, puis inspectée par un expert agréé pour vérifier sa conformité. Ensuite, un test de vérification d’étanchéité est réalisé, soit lors de la première installation, soit de manière périodique par un technicien agréé.

Une fois ces étapes accomplies, des plaques de couleur sont délivrées pour indiquer le statut de la cuve. Une plaque verte signifie que la cuve peut être remplie et est conforme pour une durée limitée. Une plaque orange indique que la cuve peut être remplie pendant six mois mais nécessite des corrections pour assurer la conformité. Enfin, une plaque rouge signifie que la cuve ne peut pas être remplie car elle n’est pas étanche, et des mesures correctives sont nécessaires, telles que le démontage ou l’inertage de la cuve.

La liste des experts agréés pour le contrôle d’étanchéité des citernes de mazout se trouve ici.

Incendie

Les obligations à respecter en matière d’incendie sont régies par l’arrêté royal du 7 juillet 1994, fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire. Les obligations en matière d’incendie dépendent notamment du type de bâtiment et de sa hauteur.

3 types de bâtiment sont d’application :

  • Les bâtiments bas (BB) dont la hauteur est inférieure à 10 mètres de haut ;
  • Les bâtiments moyens (BM) dont la hauteur est comprise entre 10 et 25 mètres de haut ;
  • Les bâtiments hauts (BH) dont la hauteur est supérieure à 25 mètres de haut.

Afin de disposer des informations précises en fonction de la situation spécifique de votre immeuble, veuillez-vous référer à l’arrêté royal du 7 juillet 1994.

Outre les dispositions variables, des dispositions communes sont à respecter pour tout type de bâtiment. C’est notamment le cas des détecteurs de fumée comme indiqué dans le code wallon de l’habitat durable, toute habitation est équipée d’au moins un détecteur d’incendie en parfait état de fonctionnement.

De plus, des réglementations communales peuvent être d’application en fonction de la localisation de votre copropriété, n’hésitez pas à vous renseigner à ce sujet afin d’avoir les informations adaptées à votre situation.

Afin de prévenir ou de gérer tout incendie se déclenchant au sein d’un immeuble d’appartement, une série de recommandations ont été émises par la police Belge :

1) Détecteurs de fumée et alarme incendie Comme évoqué précédemment, il est essentiel que les incendies soient rapidement détectés et que les résidents soient alertés. Des détecteurs de fumée doivent être installés dans les espaces communs et techniques, connectés à la centrale d’alarme. Dans les appartements, des détecteurs autonomes peuvent suffire, mais il est recommandé de faire une analyse des risques pour chaque logement.

2) Déclencheurs manuels d’alarme incendie : Les résidents doivent disposer de déclencheurs manuels et savoir où ils se trouvent afin d’alerter les autres copropriétaires en cas d’incendie.

3) Fermer les portes en cas d’incendie : Fermer la porte de son appartement est crucial pour ralentir la propagation de la fumée et du feu. Si l’alarme n’est pas déclenchée, activez le déclencheur manuel en quittant le logement est essentiel.

4) Portes coupe-feu : Vérifiez que les portes des appartements, escaliers et caves sont coupe-feu pour limiter la propagation des flammes.

5) Libérer les voies d’évacuation : Les couloirs doivent être dégagés de tout obstacle pour faciliter l’évacuation. Assurez-vous que la porte d’entrée de l’immeuble est facilement déverrouillable en cas d’urgence.

6) Armoires encastrées : Les armoires techniques ne doivent pas contenir de matériaux inflammables, tels que des produits de peinture, afin de garantir un accès rapide aux équipements de sécurité.

7) Éclairage de sécurité : L’éclairage de secours doit être vérifié régulièrement, surtout lorsqu’il fait sombre.

8) Extincteurs : Assurez-vous que certains résidents savent utiliser les extincteurs. Une formation peut être utile pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec leur utilisation.

9) Gaines techniques : Les gaines techniques doivent être correctement fermées pour éviter la propagation de fumée entre les étages ou appartements.

10) Point de rassemblement : Comme dans les bureaux, il est important de définir un point de rassemblement pour tous les résidents après l’évacuation.

Ces recommandations de base en matière de sécurité incendie doivent être discutées en assemblée générale annuelle, afin de garantir que tous les copropriétaires soient bien informés et préparés.

Enfin, L’arrêté royal du 20 mai 2022 comprend différentes adaptations des prescriptions en matière de sécurité incendie pour les nouvelles constructions, notamment d’importantes modifications en matière de prescriptions de sécurité incendie pour les façades, les parkings, les chaufferies et les ascenseurs installés dans les bâtiments.

Conformité et entretien des ascenseurs

La conformité et l’entretien des ascenseurs pour une copropriété en Wallonie sont essentiels pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de l’équipement. La conformité implique le respect des normes légales en matière de sécurité et de performance, tandis que l’entretien consiste en des opérations régulières de maintenance préventive et corrective. Les ascenseurs doivent être installés et entretenus conformément aux exigences de la loi, avec des inspections régulières réalisées par des organismes agréés.

Pour garantir le bon fonctionnement des ascenseurs, le gestionnaire engage une entreprise d’entretien conformément aux recommandations du fabricant. En l’absence d’instructions, un entretien préventif est programmé une fois par an pour les ascenseurs privés et deux fois par an pour les autres. En ce qui concerne le contrôle, une inspection régulière est effectuée. Elle est semestrielle pour les entreprises certifiées ISO 9001 et trimestrielle pour les autres.

Liste des entreprises d’entretien d’ascenseurs certifiées ISO 9001 se trouve ici.

Amiante

La Wallonie n’exige pas de certificat d’inventaire amiante pour le moment. Au niveau belge, le Code fédéral n’impose aucune obligation à l’égard de l’inventaire amiante.

Une copropriété située en Wallonie a l’obligation de disposer d’un inventaire amiante dans les deux cas de figure suivants :

  • Si l’association des copropriétaires emploie des salariés pour travailler dans l’immeuble, en tant qu’employeur. Si le syndic, un concierge ou un technicien est employé par l’ACP contre rémunération, cette obligation sera d’application.
  • Lorsque des travaux d’entretien ou de rénovation de l’immeuble sont réalisés par des employés externes (par exemple un entrepreneur, un toiturier, etc). Dans ce cas, un inventaire d’amiante doit être établi et transmis à l’entreprise externe afin de préserver la santé des travailleurs de l’entreprise. Plus d’infos ici.

Des applications pour smartphone sont développées et peuvent vous aider dans la détection d’amiante, par exemple : https://solutionspourlamiante.be.

Pour toute manipulation d’un matériau contenant de l’amiante, il est impératif de limiter au maximum la libération de fibres. C’est pourquoi, il est conseillé soit de le conserver tel quel soit de faire appel à une société agréée spécialisée dans le désamiantage pour son démontage et élimination. Une liste de sociétés agréées est disponible ici.

Radon

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle issu de la désintégration de l’uranium présent dans la croûte terrestre. Sa concentration varie d’un endroit à l’autre, des études géologiques et des campagnes de mesures ont permis d’identifier les zones les plus exposées au radon en Belgique. Cependant, la seule façon de connaître le taux de radon dans votre immeuble est de le mesurer pendant 3 mois entre octobre et mai car le taux de concentration varie fortement d’une région à l’autre, voire même d’un bâtiment à l’autre. Les détecteurs peuvent être commandés via l’agence fédérale de contrôle nucléaire: https://afcn.fgov.be/fr.

De plus, des primes habitations (entre 350 et 2100 euros) sont disponibles pour l’élimination du radon.

Pour plus d’informations, veuillez-vous rendre sur le site de la wallonie ou téléchargez cette brochure ressource.